Responsabilités
En Suisse, le droit de la chasse n'oblige pas à prendre les mesures de protection des troupeaux reconnues par la Confédération. La protection des animaux de rente contre les attaques de grands prédateurs s'impose toutefois, notamment pour des raisons morales. Les mesures de protection des troupeaux sont donc basées sur le principe du volontariat. Les attaques sur des animaux de rente non protégés ne peuvent toutefois pas être prises en compte pour les autorisations de tir de grands prédateurs. Il n'y a d'exception à cette règle que si aucune mesure n'est considérée comme raisonnable ou s'il s'agit de la première année de présence du loup. La protection des troupeaux n'est pas non plus une condition préalable à l'indemnisation des déprédations (des dérogations cantonales sont autorisées).
Obligations prévues par la loi sur la protection des animaux
La loi sur la protection des animaux oblige les détenteurs d'animaux à veiller au bien-être et aux soins de leurs animaux (art. 4 LPA, art. 3 et 5 OPAn). Cela comprend les obligations de protéger les animaux des dangers connus et d'éviter les blessures prévisibles. On peut partir du principe que la présence de grands prédateurs constitue un danger connu et que des blessures sont prévisibles si aucune mesure n'est prise. Les détenteurs d'animaux sont donc tenus, en vertu de la législation sur la protection des animaux, de prendre des mesures pour se protéger contre les attaques. Les mesures en question ne sont toutefois pas définies. Il n'y a donc pas d'obligation de prendre des mesures de protection des troupeaux à proprement parler, car il pourrait s'agir d'autres mesures (p. ex. mise à l'étable, changement de pâturage, renonciation à l'estivage, etc.)
Le thème des vêlages sur l'alpage mérite une réflexion approfondie. Les loups ne s'attaquent qu'exceptionnellement aux bovins, mais les veaux fraîchement nés sont particulièrement menacés s'ils ne sont pas protégés par des clôtures électriques appropriées ou par leurs mères. L'instrumentalisation bruyante de veaux prétendument dévorés sur des alpages grisons durant l'été 2020 (qui se sont avérés être, à une exception près, des veaux mort-nés rongés ultérieurement par des loups) a attiré l'attention sur le fait que des vêlages incontrôlés sont apparemment systématiquement autorisés sur les alpages. Cette pratique est problématique à plusieurs égards et probablement illégale. Les vêlages libres et incontrôlés s'accompagnent de divers dangers pour les veaux et les vaches mères, notamment parce qu'il n'est pas possible d'intervenir en cas de problèmes de naissance et parce que les veaux sont exposés à différents risques (terrains escarpés, conditions météorologiques extrêmes, etc.) Comme de tels vêlages sur l'alpage et les dangers qui en découlent peuvent être évités, ils sont illégaux selon l'art. 5 OPAn. En outre, il est probablement contraire à l'art. 129 de la législation sur les épizooties, selon lequel les avortements doivent être constatés, annoncés et obligatoirement examinés. Elle est également contraire à certaines directives cantonales, par exemple aux prescriptions grisonnes sur les alpages, selon lesquelles les vêlages doivent être contrôlés.
La loi sur la protection des animaux régit les obligations de l'homme dans ses rapports avec les animaux et définit les actes autorisés et interdits. La loi sur la protection des animaux ne réglemente pas le comportement des animaux entre eux. C'est pourquoi il n'est pas contraire à la protection des animaux qu'un grand prédateur dévore un animal, pas plus qu'il n'est contraire à la protection des animaux qu'un chat mange une souris. Mais comme les animaux de rente ont des détenteurs, ces derniers ont notamment l'obligation d'éviter les blessures prévisibles de leurs animaux.